Troubles de voisinage
Exemples
- L'arbre de mon voisin prive ma terrasse de la lumière du soleil.
- Les branches des arbres de mon voisin pendent au-dessus de mon terrain.
- Le chien de mon voisin aboie constamment.
- Mon voisin élève des poules et la puanteur est insupportable.
- Mon voisin aime organiser des fêtes jusqu'au petit matin en pleine semaine.
- Mon voisin commence à élever des pigeons et ils causent des nuisances.
Les troubles de voisinage, un problème courant
Les exemples ci-dessus vous sont familiers ? Il s'agit de cas typiques de troubles de voisinage ‘excessifs’, autrement dit qui dépassent une gêne ‘normale’. Pour y mettre fin, la solution la plus simple consiste bien souvent à parler à votre voisin. Toutefois, si ce dernier n'a pas l'intention de remédier au problème et que les nuisances persistent, vous pouvez vous adresser au juge de paix. En effet, jusqu’au 1er septembre 2021, au paravant, vous aviez la possibilité d'introduire une action sur la base de l'article 544 du Code civil, portant sur le droit de propriété.. Depuis le 1er septembre 2021, l'article 544 du code civil relatif aux « troubles de voisinage excessifs » a été remplacé par l’article 3.50 et on a ajouté un nouvel article 3.101 qui traite spécifiquement des troubles de voisinage excessifs. En pratique très peu a changé. Ce qui &était la plupart du temps appliqué par les tribunaux, a été en grande partie explicitement repris dans le Code civil. Ce qui est cependant nouveau, c’est le fait qu’un juge de paix peut désormais établir, sur la base de critères bien définis, si les nuisances peuvent être considérées comme excessives. Des critères comme l’intensité, la fréquence et le moment de la journée, par exemple.
Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire ? Prenons l'exemple de la pollution sonore : si votre voisin ne fait que rarement du bruit ou si les décibels ne sont pas très élevés, on ne peut pas parler de « troubles de voisinage excessifs ». Le moment de la journée est également important : si la pollution sonore a lieu pendant la journée, elle est évidemment moins gênante que la nuit. Il appartient au juge de paix de déterminer si lest troubles de voisinage peuvent être considérés comme « excessifs » et si des mesures doivent être adoptées. Si vous avez souscrit une assistance Providis Protection Juridique Globale, Providis vous aidera à trouver une solution adaptée, de la phase de négociation à l'assistance juridique devant le juge de paix si cette étape s'avère nécessaire. Mais il y a encore d’autres choses qui peuvent arriver…
Mesures préventives
Exemples
- L'arbre de mon voisin a tellement grandi qu'il menace de tomber sur ma maison en cas de tempête.
- Mon voisin a récemment adopté un Doberman assez agressif, mais sa clôture n'est pas encore adaptée en hauteur. Le chien pourrait donc m'attaquer ou s'en prendre aux membres de ma famille à tout moment.
- Les tuiles du toit de mon voisin menacent de se détacher et de tomber sur notre terrasse où nous passons beaucoup de temps.
Le mur de mon voisin menace de s'écrouler.
Vous est-il déjà arrivé de voir des fissures dans les murs de votre voisin ? Dans ce cas, il est évidemment préférable d'en parler avec lui. Et si ces fissures finissaient par également endommager votre maison ? Mieux vaut donc prévenir que guérir ! Imaginez qu'après une conversation constructive avec votre voisin, celui-ci n'ait toujours pas l'intention de chercher à résoudre le problème. Conséquence : quelques mois plus tard, le mur est sur le point de s'effondrer, menaçant de causer de graves dommages à votre propriété. Ou pire encore, le mur vous tombe dessus. Vous préfèreriez bien évidemment éviter de tels scénarios.
Sachez que le nouvel article 3.102 du Code civil vous permet de signaler à titre préventif ces situations au juge de paix, si elles présentent des risques graves. Notez toutefois qu'il n'est pas possible de s'adresser au juge de paix pour la moindre menace. Les risques doivent être graves en termes de sécurité, de santé ou de pollution.
L'important d'une assurance protection juridique globale
Les exemples ci-dessus décrivent des situations parfaitement plausibles. Grâce à la nouvelle législation, des mesures préventives peuvent être prises dès aujourd'hui. Si vous avez souscrit une police d'assurance Providis Protection Juridique Globale, Providis fera le nécessaire pour trouver une solution correcte. Nous vous conseillons d'abord d'en discuter à nouveau avec votre voisin. L'idéal est en effet de parvenir à une solution entre vous. Si cette démarche échoue et que votre voisin refuse de prendre des mesures, un de nos collaborateurs le contactera. S'il n'est toujours pas possible de parvenir à une solution, Providis enverra une mise en demeure. Il s'agit d'une lettre officielle exhortant votre voisin à agir. Si nécessaire, Providis peut également désigner un inspecteur ou, s'il s'agit d'aspects techniques liés à la construction, un expert pour déterminer les défauts du mur. Dans ce cas, Providis prend en charge les frais de l'expert.
Si une solution à l'amiable ne peut malgré tout être trouvée immédiatement et qu'une action devant le juge de paix s'avère nécessaire, vous pouvez choisir votre propre avocat pour défendre vos intérêts. Dans ce cas, Providis prend également en charge ses coûts et honoraires ainsi que les frais de la procédure. Le juge peut alors décider, sur la base des rapports de notre inspecteur ou de l'expert, que votre voisin doit prendre des mesures préventives.
Ces questions relèvent de la « demande de mesures préventives ». Nous avons ajouté cette nouvelle disposition à nos conditions générales afin que la Providis Protection Juridique Globale puisse répondre à la nouvelle législation. Ainsi notre produit est encore plus complet. Pour pouvoir prendre en compte tous les frais de justice et d’assistance juridique, notre intervention maximale pour cette garantie est de 100.000 euros dans la formule Classic. Ce montant est doublé dans la formule Excellence. Autrement dit, nous indemnisons jusqu'à 200.000 euros dans cette formule