Droit fiscal
Exemples :
- La taxe de circulation de votre voiture augmente fortement et vous voulez la contester;
- Vous contestez un impôt communal indu sur votre garage inoccupé;
- Vous n'acceptez pas une taxe communale supplémentaire;
- À la suite de transformations, le Revenu Cadastral de votre habitation augmente et vous n'êtes pas d'accord.
Exemple détaillé :
La pension légale ne suffit pas.
Aujourd'hui, la pension légale est souvent insuffisante pour mener une vie confortable. C'est pourquoi l'employeur donne souvent un coup de pouce supplémentaire avec la pension complémentaire. Cette pension complémentaire ne constitue pas une obligation pour l'employeur. Toutefois, vous pouvez également vous constituer vous-même librement un petit bas de laine en pratiquant l'épargne-pension. Cela peut être intéressant car elle est en effet associée à un avantage fiscal qui peut changer chaque année. Pour l'année 2021, vous avez le choix entre 2 plafonds fiscaux :
- 990 euros, qui donne une réduction d'impôt de 30 %, avec un avantage fiscal de 297 euros ;
- 1.270 euros, qui produit une réduction d'impôt de 25 %, avec un avantage fiscal de 317,50 euros ;
À première vue, l'épargne-pension semble donc intéressante, à condition bien sûr que l'avantage fiscal soit correctement appliqué...
Avertissement-extrait de rôle incorrect
Ce n'était pas le cas de notre assuré. En recevant son avertissement-extrait de rôle définitif, il a constaté que l'avantage fiscal n'avait pas été appliqué. Il a ainsi manqué un avantage fiscal de 297 euros. Le moment pour notre assuré de faire appel à sa Providis Protection Juridique Globale.
Que peut faire la Providis Protection Juridique Globale pour vous dans ce cas ?
Si, d'après vos calculs, une somme d'argent importante vous a échappé, vous pouvez nous contacter. Les collaborateurs de Providis commenceront par vous écouter et vous demanderont votre avertissement-extrait de rôle ou d'autres documents. Nos spécialistes fiscaux pourront alors vérifier si une erreur a été commise dans le calcul de l'avertissement-extrait de rôle. S'il ressort du rapport de l'expert que vous avez effectivement droit à une déduction fiscale plus élevée, Providis avancera les arguments nécessaires pour prouver qu'une erreur a été commise dans le calcul. De cette façon, les autorités fiscales pourront encore corriger leur erreur. Dans l'exemple ci-dessus, notre assuré était dans son droit, il a donc finalement bénéficié de son avantage fiscal. Comme vous pouvez le constater, une Providis Protection Juridique Globale peut être très utile dans les litiges fiscaux.
Ces cas relèvent du « droit fiscal ». Dans ce cadre, notre intervention dans les frais juridiques s'élève à un maximum de 16.000 euros dans la formule Classic. Ce montant est doublé dans la formule Excellence. Autrement dit, nous indemnisons jusqu'à 32.000 euros. Un délai d'attente* de 12 ou 6 mois s'applique. Il existe également un seuil d'intervention** de 250/125 euros, selon la formule. S'il s'agit de litiges relatifs à votre véhicule, nous prenons en charge les frais jusqu'à 100.000 euros.
Attention : Soyez attentif/ve, car les litiges fiscaux nécessitent souvent d'introduire une réclamation. Par exemple, si vous constatez une erreur dans votre déclaration fiscale, vous pouvez demander une correction en introduisant une réclamantion. Vous pouvez l'introduire dans les 6 mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Il est important de bien respecter ce délai. Sinon, il n'est malheureusement plus possible de modifier quoi que ce soit.
* Le délai d'attente pour certaines matières est la période à partir du début de la police durant laquelle aucune couverture n'est octroyée.
** Providis ne prendra en charge aucuns frais de procédure pour les litiges inférieurs au seuil d'intervention.